Application mobile OnlyEat® par NOVA TECH LTD.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, de vente et d’utilisation, intégrant la gestion de la protection des données et des témoins de connexion (« cookies »), régissent les relations entre NOVA TECH LTD, exploitant du site et de l’application OnlyEat®, et toute personne souhaitant commander des repas à livrer à domicile via ladite application.
Article 2 : Compte utilisateur
2.1. Accès : l’accès est réservé aux utilisateurs majeurs et capables juridiquement au sens de la loi mauricienne et plus particulièrement du Code civil mauricien. Une connexion internet et un appareil compatible sont nécessaires pour utiliser les services.
2.2. Création de compte : les utilisateurs doivent créer un compte en fournissant des informations exactes ; ils sont responsables de la sécurité et de la confidentialité de leurs identifiants. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.
2.3. Utilisation de l’application : NOVA TECH LTD offre un service permettant de commander des repas auprès de restaurants partenaires et de suivre la livraison en temps réel. L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière conforme à la loi et aux présentes.
2.4. Suspension et/ou résiliation de compte : sans préavis et sans mise en demeure préalable, NOVA TECH LTD se réserve discrétionnairement le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur en cas de non-respect d’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou en cas d’activités suspectes.
2.5. Utilisation par des mineurs : l’application OnlyEat® n’est pas destinée aux personnes de moins de 15 ans. Toute utilisation par un mineur doit se faire sous la responsabilité de son représentant légal.
Article 3 : Commandes
3.1. Processus de commande : le processus de commande se décompose de la manière suivante :
- L’utilisateur sélectionne les repas via la plateforme et valide sa commande après un récapitulatif précisant les prix, frais de livraison et délais estimés ;
- Il procède au paiement de sa commande sur une application de paiement en ligne sécurisée ;
- Sa commande est confirmée une fois le paiement validé.
3.2. Modifications ou annulations : une fois confirmée, une commande ne peut être modifiée ou annulée sauf accord du restaurant concerné, étant précisé que les conditions pour annuler ou modifier une commande, y compris les délais, sont définies par chaque restaurant partenaire.
3.3. Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, absence de droit de rétractation : conformément aux dispositions légales applicables, notamment pour la fourniture de biens périssables et personnalisés, l’utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les repas commandés via l’application OnlyEat®.
En confirmant sa commande sur l’application OnlyEat®, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation : à cet effet, une mention clairement visible est affichée sur la page de confirmation de la commande, rédigée comme suit : « En passant commande, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. » Cette mention est directement liée à un lien hypertexte renvoyant aux présentes conditions générales d’utilisation, accessible pour consultation.
La validation de la commande sans case à cocher constitue une acceptation valable et légale des présentes conditions générales d’utilisation, conformément aux lois applicables de Maurice et plus particulièrement au Code civil mauricien.
Afin de prouver l’application des présentes conditions générales d’utilisation en cas de litige, NOVA TECH LTD conserve une trace électronique de leur acceptation (horodatage de la commande, adresse IP de l’utilisateur, logs de navigation) conformément aux dispositions applicables à Maurice en matière de protection et de conservation des données.
Article 4 : Prix, paiement et livraison
4.1. Prix : les prix affichés sur l’application incluent la VAT applicable au produit considéré à l’île Maurice ainsi que toutes commissions et/ou frais directs comme indirects dus à NOVA TECH LTD, au restaurateur et à tous tiers concernés. Ces prix varient selon les zones géographiques et sont clairement décomposés entre le prix de la commande proprement dite auprès du restaurateur et le prix de la livraison.
4.2. Paiement et remboursement éventuel : les paiements sont effectués par moyen de paiement sécurisé conforme aux normes en vigueur à Maurice et disponible à partir de l’application. Le paiement pourra intervenir par carte bancaire faisant intervenir son propre mécanisme de paiement sécurisé, par le système de paiement sécurisé « Blink » de la State Bank of Mauritius ou bien par le système de paiement sécurisé « Juice » de la Mauritius Commercial Bank.
NOVA TECH LTD ne saurait être tenu en aucune manière que ce soit d’un refus de la transaction en ligne liée à l’entrée de mauvaises informations par l’utilisateur ou de mauvais renseignements communiqués à sa banque, ou bien de non-réception d’un code de confirmation par SMS ou tout autre moyen équivalent lié à des difficultés temporaires de transmission indépendantes de la volonté de NOVA TECH LTD.
L’utilisateur accepte par ailleurs aux termes des présentes de renoncer au droit de contester une transaction en ligne réalisée pour des raisons frauduleuses si par ailleurs le processus d’authentification par moyen de paiement sécurisé tel que précisé ci-dessus a été mené à son terme.
Tout paiement effectué après validation de la commande ne pourra être remboursé qu’après accord du restaurateur concerné, le refus de ce dernier n’étant pas de la responsabilité de NOVA TECH LTD. NOVA TECH LTD procédera en revanche au remboursement de toute somme éventuellement perçue par le restaurateur et n’ayant finalement pas donné lieu à validation de la commande.
4.3. Livraison : la livraison est disponible uniquement dans les zones spécifiées sur la plateforme. Les délais de livraison communiqués sur la plateforme OnlyEat® sont fournis à titre strictement indicatif. Ils peuvent varier en fonction de divers facteurs, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- des conditions de circulation,
- des conditions météorologiques,
- de la disponibilité et de la rapidité de préparation des restaurants partenaires,
- des éventuelles contraintes logistiques du livreur.
Afin de faciliter le suivi de la commande, un lien de communication directe avec le livreur est disponible sur l’application, permettant de confirmer l’adresse de livraison, d’obtenir des informations sur l’état de la livraison et de signaler d’éventuelles difficultés.
Article 5 : Obligations des utilisateurs
5.1. Véracité des informations fournies : l’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de la validation de ses commandes (adresse, coordonnées, moyens de paiement).
5.2. Bonne utilisation de la plateforme : il est interdit à l’utilisateur d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales, de perturber le fonctionnement normal de la plateforme, ou de diffamer ou nuire à l’image de NOVA TECH LTD, des restaurants partenaires ou des livreurs.
5.3. Responsabilité en cas de faute : l’utilisateur est seul responsable de l’usage de ses identifiants et des conséquences de commandes frauduleuses ou non autorisées effectuées depuis son compte.
Article 6 : Responsabilité de NOVA TECH LTD
6.1. Limitation générale de responsabilité : NOVA TECH LTD agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs, les restaurants partenaires et les livreurs. À ce titre, NOVA TECH LTD ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs liés à la qualité ou la conformité des repas, aux retards ou erreurs de livraison, ou aux informations inexactes ou incomplètes fournies par les restaurants partenaires.
6.2. Exclusions spécifiques de responsabilité : NOVA TECH LTD ne pourra pas être tenu responsable en cas de :
- non-conformité du produit aux normes applicables en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire, de durée de péremption des denrées périssables, de traçabilité alimentaire, ou d’origine des produits ;
- allergies alimentaires ou intolérances non signalées par l’utilisateur ;
- non-livraison, retard ou erreur dans la commande attribuable au restaurant ;
- refus par le restaurateur de modification de la commande après sa confirmation ;
- pertes ou dommages résultant de l’utilisation de la plateforme ou de l’application (ex. : mauvaise utilisation, interruption temporaire ou permanente du service pour des raisons techniques ou autres) ;
- absence de desserte sur la zone géographique de l’utilisateur ;
- délais indicatifs de livraison non respectés pour une cause extérieure à l’utilisateur, ainsi que dit à l’article 4.3.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur la plateforme (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de NOVA TECH LTD et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier ou exploiter ces contenus sans autorisation écrite préalable de NOVA TECH LTD.
Article 8 : Force majeure
Par Force Majeure, on entend tout événement extérieur à NOVA TECH LTD, normalement irrésistible et normalement imprévisible à la date de la Commande, qui rendrait impossible pour NOVA TECH LTD l’exécution de tout ou partie, ou dans les délais, de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure : l’acte de sabotage ou de terrorisme, la guerre, les hostilités déclarées ou non, l’insurrection ou la révolution, la grève (autre que celle concernant exclusivement le personnel de la partie qui l’invoque), l’épidémie, la chute d’aéronef, la propagation d’un nouveau virus informatique ou une panne de système informatique, un cyclone d’une exceptionnelle intensité ou autre catastrophe naturelle, l’explosion chimique ou l’irradiation.
Dans un tel cas de force majeure, NOVA TECH LTD sera excusée pour le non-accomplissement ou l’accomplissement partiel de ses obligations, dans la mesure où l’accomplissement de celles-ci en serait effectivement empêché.
Article 9 : Loi applicable
Les lois applicables sont celles de la République de Maurice en vigueur et notamment le Code civil mauricien, le Consumer Protection (Prices and Supplies Control) Act, le Fair Trading Act et le Data Protection Act.
Article 10 : Identification de l’entreprise
- Nom de l’entreprise : NOVA TECH LTD
- Adresse : Office n°1 – First Floor – Block A, La Tourelle, View B, La Preneuse, 1906-2
- Numéro d’immatriculation : C24214943
Article 11 : Politique de confidentialité
Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible depuis l’application et le site web.
Article 12 : Règlement amiable, médiation et tribunal compétent
En cas de litige lié à une commande (ex. : retard, qualité du repas, facturation incorrecte), l’utilisateur est invité à contacter en premier lieu le restaurant partenaire directement pour les problèmes liés à la préparation ou à la livraison, et le service client de NOVA TECH LTD pour les autres problèmes.
En cas de litige non résolu amiablement entre l’utilisateur et NOVA TECH LTD, l’utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le différend à l’amiable, en lui communiquant ses coordonnées complètes, en lui faisant un résumé du litige et en lui expliquant les démarches déjà entreprises auprès de NOVA TECH LTD. Le médiateur examinera le dossier et proposera une solution visant à résoudre le litige à l’amiable.
Conformément à la réglementation en vigueur à Maurice, NOVA TECH LTD met à disposition les coordonnées du médiateur de la consommation compétent :
- Médiateur agréé : Ministère du Commerce et de la Protection des Consommateurs
- Adresse postale : 8th Floor, Air Mauritius Centre, John Kennedy Street, Port Louis, Maurice
- Site web : commerce.govmu.org
Les tribunaux de l’île Maurice sont compétents pour tout litige qui n’aurait pas reçu un règlement amiable.