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CGV / CGU

Application mobile OnlyEat® par NOVA TECH LTD

Article 1. – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de vente et d’utilisation, intégrant la gestion de la protection des données et des témoins de connexion (« cookies »), régissent les relations entre NOVA TECH LTD, exploitant du site et de l’application OnlyEat®, et toute personne souhaitant commander des repas à livrer à domicile via ladite application.

Article 2. – Compte utilisateur

2.1. Accès

L’accès est réservé aux utilisateurs majeurs et capables juridiquement au sens de la loi mauricienne et plus particulièrement du Code civil mauricien. Une connexion internet et un appareil compatible sont nécessaires pour utiliser les services.

2.2. Création de compte

Les utilisateurs doivent créer un compte en fournissant des informations exactes ; Ils sont responsables de la sécurité et de la confidentialité de leurs identifiants. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

2.3. Utilisation de l’application

NOVA TECH LTD offre un service permettant de commander des repas auprès de restaurants partenaires et de suivre la livraison en temps réel. L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière conforme à la loi et aux présentes.

2.4. Suspension et/ou résiliation de compte

Sans préavis et sans mise en demeure préalable, NOVA TECH LTD se réserve discrétionnairement le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur en cas de non-respect d’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou en cas d’activités suspectes.

Article 3. – Commandes

3.1. Processus de commande

Le processus de commande se décompose de la manière suivante :

  • L’utilisateur sélectionne les repas via la plateforme et valide sa commande après un récapitulatif précisant les prix, frais de livraison et délais estimés
  • Il procède au paiement de sa commande sur une application de paiement en ligne sécurisée
  • Sa commande est confirmée une fois le paiement validé.

3.2. Modifications ou annulations

Une fois confirmée, une commande ne peut être modifiée ou annulée sauf accord du restaurant concerné, étant précisé que les conditions pour annuler ou modifier une commande, y compris les délais, sont définies par chaque restaurant partenaire.

3.3. Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

En confirmant sa commande sur l’application OnlyEat®, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation : à cet effet, une mention clairement visible est affichée sur la page de confirmation de la commande, rédigée comme suit : “En passant commande, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.” Cette mention est directement liée à un lien hypertexte renvoyant aux présentes conditions générales d’utilisation, accessible pour consultation.

La validation de la commande sans case à cocher constitue une acceptation valable et légale des présentes conditions générales d’utilisation, conformément aux lois applicables de Maurice et plus particulièrement au Code civil mauricien.

Afin de prouver l’application des présentes conditions générales d’utilisation en cas de litige, NOVA TECH LTD conserve une trace électronique de leur acceptation (horodatage de la commande, adresse IP de l’utilisateur, logs de navigation) conformément aux dispositions applicables à Maurice en matière de protection et de conservation des données.

Article 4. – Prix, paiement et livraison

4.1. Prix

Les prix affichés sur l’application incluent la VAT applicable au produit considéré à l’Ile Maurice ainsi que toutes commissions et/ou frais directs comme indirects dus à NOVA TECH LTD, au restaurateur et à tous tiers concernés.

Ces prix varient selon les zones géographiques et sont clairement décomposés entre le prix de la commande proprement dite auprès du restaurateur et le prix de la livraison.

4.2. Paiement et remboursement éventuel

Les paiements sont effectués par moyen de paiement sécurisé conforme aux normes en vigueur à Maurice et disponible à partir de l’application. Le paiement pourra intervenir par carte bancaire faisant intervenir son propre mécanisme de paiement sécurisé, par le système de paiement sécurisé « Blink » de la State Bank of Mauritius ou bien par le système de paiement sécurisé « Juice » de la Mauritius Commercial Bank.

NOVA TECH LTD ne saurait être tenu en aucune manière que ce soit d’un refus de la transaction en ligne liée à l’entrée de mauvaises informations par l’utilisateur ou de mauvais renseignements communiqués à sa banque, ou bien de non-réception d’un code de confirmation par SMS ou toute autre moyen équivalent lié à des difficultés temporaires de transmission indépendant de la volonté de NOVA TECH LTD.

L’utilisateur accepte par ailleurs aux termes des présentes de renoncer au droit de contester une transaction en ligne réalisée pour des raisons frauduleuses si par ailleurs le processus d’authentification par moyen de paiement sécurisé tel que précisé ci-dessus a été mené à son terme.

Tout paiement effectué après validation de la commande ainsi que précisé à la présente section 3.1. des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra être remboursé qu’après accord du restaurateur concerné, le refus de ce dernier n’étant pas de la responsabilité de NOVA TECH LTD, ainsi que précisé à la présente section 6.2. desdites conditions.

NOVA TECH LTD procédera en revanche au remboursement de toute somme éventuellement perçue par le restaurateur et n’ayant finalement pas donné lieu à validation de la commande.

4.3. Livraison

La livraison est disponible uniquement dans les zones spécifiées sur la plateforme.

Les délais de livraison communiqués sur la plateforme OnlyEat® sont fournis à titre strictement indicatif. Ils peuvent varier en fonction de divers facteurs, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • (i) des conditions de circulation,

  • (ii) des conditions météorologiques,

  • (iii) de la disponibilité et de la rapidité de préparation des restaurants partenaires,

  • (iv) des éventuelles contraintes logistiques du livreur.

Afin de faciliter le suivi de la commande, un lien de communication directe avec le livreur est disponible sur l’application, permettant :

  • (i) de confirmer l’adresse de livraison,

  • (ii) d’obtenir des informations sur l’état de la livraison,

  • (iii) de signaler d’éventuelles difficultés.

Article 5. – Obligation des utilisateurs

5.1. Véracité des informations fournies

L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de la validation de ses commandes (adresse, coordonnées, moyens de paiement).

5.2. Bonne utilisation de la plateforme

Il est interdit à l’utilisateur :

  • (i) d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales,

  • (ii) de perturber le fonctionnement normal de la plateforme,

  • (iii) de diffamer ou nuire à l’image de NOVA TECH LTD, des restaurants partenaires ou des livreurs.

5.3. Responsabilité en cas de faute

L’utilisateur est seul responsable de l’usage de ses identifiants et des conséquences de commandes frauduleuses ou non autorisées effectuées depuis son compte.

Article 6. – Responsabilité de NOVA TECH LTD

6.1. Limitation générale de responsabilité

NOVA TECH LTD agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs, les restaurants partenaires et les livreurs. À ce titre, NOVA TECH LTD ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs liés à :

  • (i) la qualité ou la conformité des repas,

  • (ii) aux retards ou erreurs de livraison,

  • (iii) aux informations inexactes ou incomplètes fournies par les restaurants partenaires.

6.2. Exclusions spécifiques de responsabilité

NOVA TECH LTD ne pourra pas être tenu responsable en cas de :

  • Non-conformité du produit aux normes applicables en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire, de durée de péremption des denrées périssables, de traçabilité alimentaire, ou bien encore d’origine des produits
  • Allergies alimentaires ou intolérances non signalées par l’utilisateur
  • Non-livraison, retard ou erreur dans la commande attribuable au restaurant
  • Refus par le restaurateur de modification de la commande après sa confirmation
  • Pertes ou dommages résultant de l’utilisation de la plateforme ou de l’application (ex. : mauvaise utilisation de l’application ou du site par l’utilisateur, interruption temporaire ou permanente du service pour des raisons techniques ou autres)
  • Absence de desserte sur la zone géographique de l’utilisateur
  • Délais indicatifs de livraison non respectés pour une cause extérieure à l’utilisateur, ainsi que dit au présent article 4.3.

Article 7. – Propriété intellectuelle

Tous les contenus disponibles sur la plateforme (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de NOVA TECH LTD et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier ou exploiter ces contenus sans autorisation écrite préalable de NOVA TECH LTD.

Article 8. – Force majeure

Par Force Majeure, on entend tout événement extérieur à NOVA TECH LTD, normalement irrésistible et normalement imprévisible à la date de la Commande, qui rendrait impossible pour NOVA TECH LTD l’exécution de tout ou partie, ou dans les délais, de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure : l’acte de sabotage ou de terrorisme, la guerre, les hostilités déclarées ou non, l’insurrection ou la révolution, la grève (autre que celle concernant exclusivement le personnel de la partie qui l’invoque), l’épidémie, la chute d’aéronef, la propagation d’un nouveau virus informatique ou une panne de système informatique, un cyclone d’une exceptionnelle intensité ou autre catastrophe naturelle, l’explosion chimique ou l’irradiation.

Dans un tel cas de force majeure, NOVA TECH LTD sera excusée pour le non-accomplissement ou l’accomplissement partiel de ses obligations, dans la mesure où l’accomplissement de celles-ci en serait effectivement empêché.

Article 9. – Loi applicable

Les lois applicables sont celles de la République de Maurice en vigueur et notamment, le Code civil mauricien, le Consumer Protection (Prices and Supplies Control) Act , le Fair Trading Act et le Data Protection Act .

Article 10. – Identification de l’entreprise

  • Nom de l’entreprise : NOVA TECH LTD
  • Adresse : Office n°1 – First Floor – Block A, La Tourelle, View B, La Preneuse, 1906-2
  • Numéro d’immatriculation : C24214943

Article 11. – Cagnotte OnlyEat (Portefeuille interne)

11.1. Définition et objet La Cagnotte OnlyEat est un portefeuille interne (stored value facility) lié au compte utilisateur. Elle permet de régler des commandes éligibles (repas et services de livraison) directement depuis l’application OnlyEat, sans devoir ressaisir ses informations de paiement à chaque transaction.

La Cagnotte OnlyEat ne constitue pas un service financier, un compte bancaire ou un produit d’investissement. Il s’agit d’un moyen de paiement fermé, utilisable exclusivement au sein de l’écosystème OnlyEat pour régler des commandes physiques.

11.2. Rechargement et utilisation L’utilisateur peut recharger sa Cagnotte à tout moment via les moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur l’application. Toutes les transactions sont traitées par Peach Payments, conformément à la réglementation mauricienne relative aux stored value facilities. OnlyEat n’a jamais accès aux données bancaires de l’utilisateur ; celles-ci sont chiffrées et gérées exclusivement par Peach Payments.

Le solde disponible dans la Cagnotte peut être utilisé pour payer tout ou partie d’une commande. Si le solde est insuffisant, l’utilisateur peut compléter le paiement avec un autre mode de paiement accepté.

Les montants crédités dans la Cagnotte sont non remboursables, non transférables et non convertibles en espèces. La Cagnotte ne débloque aucun abonnement, avantage, bonus ou service numérique.

11.3. Remboursements et durée de validité En cas d’annulation d’une commande, tout montant éventuellement remboursé pourra être recrédité directement dans la Cagnotte de l’utilisateur, sauf erreur technique imputable à NOVA TECH LTD ou obligation légale contraire.

Le solde de la Cagnotte reste valable tant que le compte utilisateur est actif. En cas d’inactivité prolongée, NOVA TECH LTD se réserve le droit de désactiver ou supprimer un solde inactif après plus de vingt-quatre (24) mois d’inactivité, sous réserve d’une notification préalable de trente (30) jours (par e-mail ou notification in-app).

11.4. Conditions spécifiques et lien Des conditions spécifiques s’appliquent à l’utilisation de la Cagnotte OnlyEat. En rechargeant ou en utilisant celle-ci, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces conditions spécifiques. Elles sont consultables au lien suivant : ** Conditions d’utilisation de la Cagnotte OnlyEat **

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les Conditions spécifiques de la Cagnotte OnlyEat, ces dernières prévalent pour toutes les dispositions relatives au fonctionnement et à l’utilisation de la Cagnotte.

Article 12. – Règlement amiable, médiation et tribunal compétent

En cas de litige lié à une commande (ex. : retard, qualité du repas, facturation incorrecte), l’utilisateur est invité à contacter en premier lieu :

  • Le restaurant partenaire directement pour les problèmes liés à la préparation ou à la livraison
  • Le service client de NOVA TECH LTD pour les autres problèmes.

En cas de litige non résolu amiablement entre l’utilisateur et NOVA TECH LTD, l’utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le différend à l’amiable, en :

  • (i) lui communiquant ses coordonnées complètes,

  • (ii) lui faisant un résumé du litige, et

  • (iii) en lui expliquant les démarches déjà entreprises auprès de NOVA TECH LTD.

Le médiateur examinera le dossier et proposera une solution visant à résoudre le litige à l’amiable.

Conformément à la réglementation en vigueur à Maurice, NOVA TECH LTD met à disposition les coordonnées du médiateur de la consommation compétent :

  • Nom du médiateur agréé : Ministère du Commerce et de la Protection des Consommateurs
  • Adresse postale : 8th Floor, Air Mauritius Centre, John Kennedy Street, Port Louis, Maurice
  • Adresse électronique : mcpd@govmu.org
  • Site web : http://commerce.govmu.org

Les tribunaux de l’Ile Maurice sont compétents pour tout litige qui n’aurait pas reçu un règlement amiable.